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En matière de baux commerciaux, la règle de principe est celle du plafonnement du loyer renouvelé, sauf exceptions. Le plafonnement limite la variation de loyer lors du renouvellement à l'évolution de l'indice légal.
Une opération de paiement n'est pas à l'abri de danger. Elle peut être réalisée par la fraude d'escrocs ou suite à une erreur directement du porteur de la carte bancaire. Analyse des critères de la négligence grave.
La jurisprudence a, aux fils de ses décisions, dessinées les critères nécessaires à rapporter la preuve de l'existence d'une anomalie apparente. Quand le compte n'est jamais en position débitrice, l'analyse des flux permet de déterminer l'anomalie.
En droit bancaire, l'« anomalie apparente » constitue une notion centrale pour déterminer la responsabilité du banquier. Analyse des obligations de vigilance et des critères jurisprudentiels dans l'évaluation des opérations bancaires suspectes.
La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation cruciale. Comprendre son fonctionnement et les modalités d'apurement du passif est essentiel pour maximiser les chances de redressement de l'entreprise.
La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la continuation de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Découvrez les conditions d'éligibilité et les étapes de cette procédure essentielle.
Le dépôt de bilan, ou liquidation judiciaire, intervient lorsqu'une société ne peut plus faire face à ses dépenses d'exploitation avec les fonds disponibles. Comprendre cette procédure est essentiel pour les dirigeants d'entreprise.
Le spoofing bancaire représente une menace croissante pour les clients. Analyse de la jurisprudence et des obligations de protection des établissements bancaires face à cette forme de fraude sophistiquée.
Délais et procédures pour contester une opération de paiement non autorisée : 13 mois pour signaler l'opération et 5 ans pour agir en justice selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Analyse des principes de proportionnalité applicables aux engagements de caution personne physique et de la protection juridique accordée par le législateur et la jurisprudence.
Analyse du formalisme du cautionnement suite à la réforme des sûretés de 2022. Examen des exigences de forme manuscrite et des mentions obligatoires pour garantir la validité de l'engagement de la caution.