Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par le Code de commerce qui s'adresse aux entreprises en difficulté financière se trouvant en état de cessation des paiements. Contrairement à la liquidation judiciaire qui aboutit à la fermeture de l'entreprise, le redressement judiciaire a pour vocation de sauver l'entreprise.
Cette procédure poursuit trois objectifs majeurs définis par la loi :
- La continuation de l'entreprise : permettre la poursuite de l'activité économique
- Le maintien de l'emploi : préserver les postes de travail des salariés
- L'apurement du passif : organiser le règlement des dettes selon un plan défini
"Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements."
Article L. 631-1 du Code de commerce
La condition essentielle : la cessation des paiements
Pour qu'une entreprise puisse bénéficier du redressement judiciaire, elle doit se trouver en état de cessation des paiements. Cette notion juridique précise désigne la situation dans laquelle l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Définition de la cessation des paiements
La cessation des paiements s'apprécie objectivement selon deux critères cumulatifs :
- Le passif exigible : ensemble des dettes échues et dont le paiement peut être réclamé immédiatement
- L'actif disponible : sommes d'argent et créances immédiatement mobilisables pour régler les dettes
Il est important de noter que les réserves de crédit ou facilités de caisse accordées par les banques sont considérées comme de l'actif disponible tant qu'elles n'ont pas été révoquées par l'établissement bancaire.
Le délai impératif de 45 jours
Une fois l'état de cessation des paiements constaté, le dirigeant de l'entreprise dispose d'un délai légal maximum de 45 jours pour déclarer cet état au tribunal compétent. Ce délai court à compter de la date de cessation des paiements.
⚠️ Attention au délai de 45 jours
Le non-respect de ce délai de 45 jours peut avoir des conséquences graves pour le dirigeant, notamment :
- Action en comblement de passif
- Interdiction de gérer
- Faillite personnelle dans les cas les plus graves
Les étapes de la procédure d'ouverture
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suit un processus structuré en quatre étapes principales, dont le respect conditionne la réussite de la démarche.
Étape 1 : Contact avec un avocat spécialisé
La première étape, et sans doute la plus importante, consiste à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. L'avocat va :
- Analyser la situation financière de l'entreprise
- Vérifier que les conditions d'ouverture sont réunies
- Constituer le dossier de demande d'ouverture
- Conseiller sur la stratégie à adopter
- Préparer le dirigeant à l'audience
Cette phase préparatoire est cruciale car la qualité du dossier présenté au tribunal influence directement les chances de succès de la procédure.
Étape 2 : Dépôt du dossier au greffe du tribunal
Une fois le dossier constitué, l'avocat procède au dépôt de la demande d'ouverture auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier doit comprendre de nombreux documents, notamment :
- Un état de la situation de trésorerie datant de moins de 8 jours
- Un état actif et passif des sûretés
- Un état chiffré des créances et des dettes
- L'inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- La liste des salariés et montants des créances salariales
- Les derniers comptes annuels
- Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur dans les 18 derniers mois
Étape 3 : Audience devant le tribunal
Suite au dépôt du dossier, le tribunal convoque le dirigeant à une audience, généralement dans un délai de 2 à 4 semaines. Lors de cette audience :
- Le juge entend le dirigeant sur la situation de l'entreprise
- Les perspectives de redressement sont examinées
- Le juge pose des questions sur les causes des difficultés
- Les mesures envisagées pour le redressement sont discutées
La présence de l'avocat aux côtés du dirigeant lors de cette audience est essentielle pour présenter la situation sous son meilleur jour et répondre efficacement aux questions du tribunal.
Étape 4 : Décision du tribunal et nomination de l'administrateur
À l'issue de l'audience, le tribunal rend sa décision, soit immédiatement, soit dans les jours qui suivent. Si le redressement judiciaire est prononcé, le jugement d'ouverture :
- Fixe la date de cessation des paiements
- Désigne un administrateur judiciaire
- Désigne un mandataire judiciaire
- Fixe la durée de la période d'observation (généralement 6 mois)
- Ordonne la publication du jugement
👥 Les acteurs de la procédure
- L'administrateur judiciaire : surveille la gestion de l'entreprise et élabore le plan de redressement
- Le mandataire judiciaire : représente les créanciers et établit le passif
- Le juge-commissaire : veille au déroulement de la procédure
- Le dirigeant : continue de gérer l'entreprise sous surveillance
L'importance d'agir précocement
L'un des facteurs clés de succès d'un redressement judiciaire réside dans la précocité de la démarche. Plus la procédure est engagée tôt, meilleures sont les chances de redressement effectif de l'entreprise.
Les avantages d'une action rapide
Agir rapidement dès les premiers signes de difficultés présente plusieurs avantages :
- Actif préservé : moins la situation s'est dégradée, plus l'actif de l'entreprise est important
- Confiance des créanciers : une réaction rapide rassure les partenaires commerciaux
- Marge de manoeuvre : plus de temps et d'options pour élaborer un plan de redressement viable
- Maintien des compétences : les salariés clés n'ont pas encore quitté l'entreprise
- Image préservée : l'image de l'entreprise auprès des clients et fournisseurs reste intacte
Les risques d'attendre trop longtemps
À l'inverse, retarder la déclaration de cessation des paiements expose l'entreprise et son dirigeant à de graves risques :
- Aggravation de la situation financière
- Perte de confiance des partenaires
- Risque accru de conversion en liquidation judiciaire
- Responsabilité personnelle du dirigeant
- Sanctions pénales possibles
"Plus la demande d'ouverture intervient rapidement après la constatation de la cessation des paiements, meilleures sont les chances de redressement effectif de l'entreprise."
Principe d'anticipation en droit des procédures collectives
Conclusion : Anticipation et accompagnement professionnel
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire constitue une démarche complexe qui nécessite une parfaite connaissance des règles juridiques applicables et une stratégie adaptée à la situation spécifique de chaque entreprise.
La clé du succès réside dans trois éléments essentiels :
- L'anticipation : agir dès les premiers signes de difficultés
- Le professionnalisme : se faire accompagner par un avocat spécialisé
- La transparence : fournir au tribunal une information complète et sincère
Maître Gauriat accompagne les dirigeants d'entreprises en difficulté dans toutes les étapes de la procédure de redressement judiciaire, depuis l'analyse préalable de la situation jusqu'à l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de redressement. N'attendez pas que la situation devienne irréversible : contactez le cabinet dès les premiers signes de difficultés financières.