Évaluer ma situation
Fraude bancaire
Cette évaluation est indicative et ne constitue pas une consultation juridique.
De quel type de fraude avez-vous été victime ?
Avez-vous signalé à votre banque la fraude dans un délai de 13 mois (à compter de la prise de connaissance de la fraude) ?
Dans le cadre de cet échange, avez-vous communiqué des codes confidentiels (de CB ou obtenu par SMS) ou validé des opérations à distance ?
Avez-vous signalé à votre banque la fraude dans un délai de 13 mois (à compter de la prise de connaissance de la fraude) ?
Dans ce contexte, avez-vous communiqué vos données ou validé des opérations ?
Le virement présentait-il un caractère inhabituel (montant élevé, bénéficiaire nouveau, urgence invoquée, confidentialité demandée) ?
L'ordre de virement a-t-il été exécuté en dehors des procédures habituelles de validation (urgence, confidentialité invoquée, contournement des contrôles) ?
La banque a-t-elle procédé au virement sans effectuer de vérification particulière malgré un montant inhabituel ou un bénéficiaire nouveau ?
Analyse de votre situation
Vous ne pouvez plus bénéficier du régime spécial obligeant les banques à vous rembourser.
Il faut envisager de reprocher à la banque d'avoir manqué à son devoir de vigilance ou de ne pas avoir détecté d'anomalie apparente et engager sa responsabilité contractuelle.
Vous pouvez me contacter par mail, par téléphone ou en prenant rendez-vous via le formulaire de la rubrique « Contact » pour évoquer votre cas.
Situation favorable
Votre situation présente des éléments favorables au regard du droit positif et de la jurisprudence récente. Une action en remboursement pourrait être envisagée.
Vous pouvez me contacter par mail, par téléphone ou en prenant rendez-vous via le formulaire de la rubrique « Contact ».
Analyse complémentaire nécessaire
Certains éléments nécessitent une analyse juridique détaillée, notamment sur la qualification de négligence grave. Une consultation permettrait d'affiner votre situation.
Vous pouvez me contacter par mail, par téléphone ou en prenant rendez-vous via le formulaire de la rubrique « Contact ».
Analyse de votre situation
Vous ne pouvez plus bénéficier du régime spécial obligeant les banques à vous rembourser.
Il faut envisager de reprocher à la banque d'avoir manqué à son devoir de vigilance ou de ne pas avoir détecté d'anomalie apparente et engager sa responsabilité contractuelle.
Vous pouvez me contacter par mail, par téléphone ou en prenant rendez-vous via le formulaire de la rubrique « Contact » pour évoquer votre cas.
Analyse personnalisée recommandée
Votre situation dépendra notamment de l'appréciation de votre négligence grave ou non. Une analyse personnelle est recommandée.
Vous pouvez me contacter par mail, par téléphone ou en prenant rendez-vous via le formulaire de la rubrique « Contact ».
Analyse personnalisée recommandée
Votre situation dépendra notamment de l'appréciation de votre négligence grave ou non. Une analyse personnelle est recommandée.
Vous pouvez me contacter par mail, par téléphone ou en prenant rendez-vous via le formulaire de la rubrique « Contact ».
Situation favorable
Votre situation présente des éléments favorables au regard du droit positif et de la jurisprudence récente. Une action en remboursement pourrait être envisagée.
Vous pouvez me contacter par mail, par téléphone ou en prenant rendez-vous via le formulaire de la rubrique « Contact ».
Analyse personnalisée recommandée
Votre situation dépendra notamment de l'appréciation de votre négligence grave ou non. Une analyse personnelle est recommandée.
Vous pouvez me contacter par mail, par téléphone ou en prenant rendez-vous via le formulaire de la rubrique « Contact ».
Analyse approfondie nécessaire
Votre situation nécessite une analyse approfondie.
Veuillez remplir les informations suivantes afin d'être recontacté.
Situation favorable
Votre situation présente des éléments favorables au regard du droit positif et de la jurisprudence récente. Une action en remboursement pourrait être envisagée.
Veuillez remplir les informations suivantes afin d'être recontacté.
Analyse approfondie nécessaire
Votre situation nécessite une analyse approfondie. Vous pouvez soit recommencer le test ou remplir les informations suivantes afin d'être recontacté.
Pour aller plus loin
Laissez-nous vos coordonnées pour recevoir un récapitulatif et être contacté par notre cabinet.