La réforme du droit des sûretés
Le droit français a instauré un mécanisme de protection important pour les cautions personnes physiques face aux engagements disproportionnés. Cette protection vise à empêcher que des particuliers ne s'engagent pour des montants manifestement excessifs par rapport à leurs capacités financières.
Le principe de proportionnalité
Selon le cadre législatif actuel, si un cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution au moment de sa souscription, il peut être réduit à un montant proportionné.
⚖️ Distinction fondamentale
Cette protection s'applique exclusivement aux personnes physiques. Les personnes morales (sociétés) ne bénéficient pas de cette protection contre les cautionnements disproportionnés.
Appréciation de la disproportion
La disproportion s'apprécie à la date de souscription du cautionnement, en comparant :
- Le montant garanti : montant principal et accessoires de la dette
- Les revenus de la caution : salaires, revenus fonciers, revenus professionnels
- Le patrimoine : biens immobiliers, placements financiers, épargne
- Les charges : dettes existantes, obligations financières régulières
Exemple jurisprudentiel
La Cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 7 septembre 2023, a fourni une illustration concrète de l'application de ce principe.
📋 Cas pratique : CA Rouen, 7 septembre 2023
Situation :
- Un couple marié s'est porté caution pour 466 000 €
- Leurs revenus mensuels combinés s'élevaient à 5 700 €
- Leur patrimoine total était évalué à 340 400 €
Décision : La Cour a constaté une disproportion manifeste et a déchargé les cautions de leur engagement.
Analyse du cas
Dans cette affaire, plusieurs éléments ont permis de caractériser la disproportion :
- Le montant garanti (466K€) représentait plus de 8 ans de revenus du couple
- Le montant garanti excédait de 37% le patrimoine total
- La capacité de remboursement mensuelle était manifestement insuffisante
La charge de la preuve
Un point essentiel à retenir : c'est à la caution de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement.
"La caution porte la responsabilité de démontrer la disproportion de son engagement au moment de sa souscription."
Cette charge de la preuve impose à la caution de rassembler tous les documents justifiant sa situation financière à la date de signature du cautionnement :
- Bulletins de salaire
- Avis d'imposition
- Relevés bancaires
- Titres de propriété
- Contrats de prêt en cours
- Tout élément attestant de la situation patrimoniale
Conséquences de la disproportion
Lorsque la disproportion est caractérisée, le tribunal peut :
- Réduire l'engagement à un montant proportionné aux capacités de la caution
- Décharger totalement la caution si la disproportion est trop importante
- Échelonner les paiements selon les possibilités réelles de la caution
Conseils pratiques
Avant de signer un cautionnement
- Évaluer précisément votre capacité financière
- Demander conseil à un avocat spécialisé
- Ne jamais accepter de garantir un montant disproportionné
- Conserver tous les documents financiers de l'époque
Si vous êtes poursuivi en tant que caution
- Rassembler immédiatement tous les justificatifs de votre situation financière
- Faire établir une analyse patrimoniale détaillée
- Consulter rapidement un avocat pour évaluer la disproportion
- Soulever le moyen de la disproportion dès le début de la procédure
Conclusion
Le principe de proportionnalité des engagements de caution constitue une protection essentielle pour les personnes physiques. Il vise à éviter que des particuliers ne s'endettent de manière excessive en garantissant des dettes manifestement supérieures à leurs capacités financières.
Toutefois, cette protection n'est pas automatique et nécessite une action proactive de la caution pour démontrer la disproportion. L'accompagnement par un avocat spécialisé est fortement recommandé pour faire valoir efficacement ce moyen de défense.
Me Gauriat met son expertise à votre disposition pour vous défendre contre des demandes de paiement fondées sur des cautionnements disproportionnés et protéger vos intérêts patrimoniaux.