1. Conditions de prise d'hypothèque par la banque
Le principe : autorisation judiciaire
Les mesures conservatoires exigent généralement une autorisation judiciaire préalable. La banque doit justifier d'une créance fondée en principe et de circonstances menaçant le recouvrement. Elle saisit le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce par requête, sans vous informer au préalable.
Dispense d'autorisation
L'article L. 511-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la banque peut inscrire directement une sûreté judiciaire si elle détient déjà un titre exécutoire ou une décision de justice.
⚠️ Point critique : délai d'information
La banque doit vous informer de l'inscription dans les 8 jours suivant le dépôt des bordereaux. À défaut, la mesure devient caduque.
Effets de l'hypothèque provisoire
L'inscription ne rend pas le bien inaliénable. Cependant, la sûreté suit le bien entre les mains de l'acquéreur et la banque bénéficie d'un droit de préférence sur le prix. La publicité provisoire conserve la sûreté pendant 3 ans, renouvelable.
2. Recours pour contester la mesure
Demande de mainlevée
Vous pouvez demander au juge de l'exécution la suppression de la mesure si les conditions légales ne sont pas réunies. Cela s'applique notamment si la créance est contestée ou si d'autres garanties suffisent.
Réduction de l'assiette
L'article R. 532-9 du CPCE permet de limiter la sûreté si la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties. Le juge peut réduire l'inscription si les biens demeurent grevés pour le double de la créance.
Exception de disproportionnalité
Un cautionnement manifestement disproportionné à vos revenus lors de la signature peut être déclaré inopposable, privant la banque de fondement pour maintenir la mesure.
Cas des biens communs
Sans consentement exprès de votre conjoint, l'article 1415 du Code civil interdit à la banque de prendre une sûreté judiciaire sur les biens communs.
3. Vérifications prioritaires
À la découverte d'une inscription, contrôlez immédiatement :
- Le respect du délai de 8 jours pour la signification
- L'existence d'une autorisation judiciaire ou d'un titre exécutoire
- La proportionnalité entre la valeur du bien et le montant garanti
- Le consentement du conjoint au cautionnement
- La proportionnalité du cautionnement à votre situation patrimoniale
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Si vous êtes confronté à une hypothèque judiciaire conservatoire, n'hésitez pas à contacter le cabinet pour une analyse de votre situation et la mise en place d'une stratégie de défense adaptée.