Avocat en contentieux de fraude bancaire et entreprises en difficulté

Les honoraires varient selon la nature et la complexité du dossier. Une première consultation permet d'établir un devis détaillé et transparent. Consultez notre page honoraires pour découvrir nos différentes formules (forfait, abonnement) et contactez-nous pour une évaluation personnalisée.

Oui. La responsabilité de la banque peut être engagée même si l'opération est autorisée. Selon le type de fraude subis, la banque pourrait être condamnée à vous rembourser, comme en matière de « spoofing » ou fraude au faux conseiller bancaire (Cass. com., 23 octobre 2024, n°23-16.267). Contactez notre cabinet pour une analyse gratuite de votre situation et consulter nos articles sur la fraude bancaire.

Il faut distinguer le délai de 13 mois prévu par le code monétaire et financier qui vous oblige à signaler les opérations non autorisées dans ce délai, du délai d'action à proprement parlé (demande de remboursement, mise en demeure, etc.) contre votre banque qui est de 5 ans (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590 art. L.133-24 du code monétaire et financier et art. 2224 du Code civil). N'attendez pas, prenez rendez-vous pour vérifier si vous êtes encore dans les délais.

Oui. La banque doit prouver l'authentification forte de l'opération, outre le fait que vous avez consenti au bénéficiaire et au montant du virement frauduleux (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.778). Cette preuve peut difficilement être rapportée par les banques. Notre expérience en fraude bancaire nous permet de défendre efficacement vos droits. Découvrez nos tarifs et demandez un premier rendez-vous gratuit.

Cela dépend du dossier. Si cela se résout amiablement (par simple échange de courrier), vous pouvez espérer obtenir un remboursement en quelques semaines (deux ou trois mois au maximum). Si la banque refuse toujours de vous rembourser et qu'un tribunal doit être saisi, l'affaire devrait durer au minimum un an. Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de votre démarche. Contactez-nous pour une stratégie adaptée à votre situation.

Oui. De nombreux dossiers sont aussi gagnés en appel. De plus, la jurisprudence évolue constamment et souvent en faveur des clients : des revirements de jurisprudence pourrez-vous être favorable. Consultez nos articles juridiques pour suivre l'évolution de la jurisprudence et contactez notre cabinet pour évaluer vos chances en appel.

Les banques ont tout intérêt à vous opposer des refus pour limiter leurs pertes. En effet, elles vous découragent et vous forcent à recourir à un avocat malgré le droit très protecteur des clients. Maître Gauriat connaît ces stratégies et saura défendre fermement vos intérêts. La première consultation téléphonique est gratuite, profitez-en pour faire valoir vos droits.